Mentions légales
Article 1 / La société B-land Golf
La société B-land Golf :
La société B-land Golf est une SARL au capital de 25 000 € immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le numéro 497 590 851 à TOULOUSE (31)
Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre Service Clients est à votre
disposition :
• Par Courriel : connexion sur notre site dans la rubrique "Contact".
• Pour suivre votre commande un numéro de suivi vous sera communiqué lors de votre
commande, vous pourrez ainsi la suivre directement sur le site de notre prestataire.
• Nous écrire à l'adresse suivante : B-Land Golf 2 Avenue des Crêtes 31 520
Ramonville saint Agne.
1. Les conditions générales de vente :
Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions
générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services
associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations
qui en découlent.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre
accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite
pas de signature manuscrite.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.
Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de
votre commande.
A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les
conditions générales.
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de
vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.
2. La commande en ligne :
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions
raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des
paiements intervenus.
Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support
fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour les commandes d’un montant supérieur
ou égal à 650 Euros.
Article 2 / Offres de B-land Golf
2.1. Les conditions des offres :
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la
limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre
commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par
les fournisseurs.
A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent,
votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si
votre compte bancaire a été débité.
2.2. La commercialisation des produits :
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en
France.
Pour tout achat en vu d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en
vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc...
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du
pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les
possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.
Article 3 / Le traitement de la commande
3.1. Informations lors de la commande :
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous
fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des
conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans
ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
3.2. Les contrôles anti-fraude :
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de
prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires
sur la passation des commandes.
Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des
justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la
domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d’identité])
pour la perfection de la commande.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité
de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation
d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
Article 4 / Le paiement du prix
4.1 Les modes de paiement :
Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés
lors de la validation. Tous les paiements effectués sur B-landgolf sont évalués et contrôlés
par notre banque. B-landgolf met à votre disposition 3 modes de paiement : Carte de crédit
(PayPlug), Chèque (joindre une photocopie de la pièce d'identité, du bon de commande, vos
coordonnées), Virement (uniquement pour les entreprises référencées [important indiquer
le numéro de votre commande lors du virement]).
Pour le règlement par PayPlug, le débit est effectué lors de votre commande à la condition
d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres
de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité SSL " Secure
Socket Layer " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission
sur le réseau.
Pour le règlement par chèque, il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre
récapitulatif de commande, votre chèque libellé à l'ordre de B-landgolf à l'adresse B-landgolf
Centre de paiements, 2, Avenue des crêtes - 31520 Ramonville Saint Agne. Dès la réception
de votre chèque, nous vous expédierons votre commande.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France
métropolitaine.
Une commande payée par chèque ou sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant
encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de
la date d'enregistrement du moyen de paiement.
Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American
Express) sera débitée au moment de l'expédition.
4.2 Le paiement en ligne :
Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations
nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.
Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole
SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est
directement effectué auprès de la banque.
Article 5 : Livraison
5.1 Mode de transport :
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande
(uniquement en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg).
Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, nous proposons
différents entreprises de transport :dans ce cas nous rentrerons en contact directement avec
vous afin de proposer différentes solution.
La société B-land Golf se réserve le droit de facturer les frais de port ceux-ci sont détaillés et
indiqués avant la validation de la commande
5.2 Délais de livraison :
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre
commande.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de
paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date
d'enregistrement de ce mode de règlement.
5.3 Retard de livraison :
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date
d'expédition indiquée dans le courriel "suivi - avis d'expédition", nous vous suggérons de
vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant,
nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par adressant un
courriel contact@b-landgolf.com.
Nous contacterons alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte.
Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si
durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à
votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours
ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.
A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement
(renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles,
vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte
confirmée du transporteur.
En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours
ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel "suivi - avis d'expédition",
nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par courriel (cf.
Art.1.1).
Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du
colis.
Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais à votre
domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le
transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous
vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions
générales de vente.
Article 6 : Réception de la commande
6.1 La personne qui reçoit le colis :
Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse
d’accueil sur le lieu de travail, ...) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler
d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.
6.2 La vérification initiale :
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent
des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant
par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc...) nous vous invitons
à la signaler dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments
dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur
emballage(s) compris).
Si les produits nécessitent d’être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par
courrier simple libellée à « Société B-land Golf, Service Client, 2 avenue des crêtes 31520
Ramonville Saint Agne ».
Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au
transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur.
Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 7 ci après.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales
et de l’exercice du droit de rétraction.
6.3 Vous repérez une anomalie ou une spoliation :
Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou
endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit
l’accepter soit le refuser.
Si vous ou votre mandataire décident d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
- inscrire des "réserves manuscrites" en faisant signer le facteur à côté et
- à remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme la postule la réglementation de la Poste.
Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une
procédure d'indemnisation, le cas échéant.
Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites"
à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné
d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder
un double de ce formulaire.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous
acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre
des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous
informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la
livraison.
Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de
constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers
notre service, accompagné d'une notification d'incidence.
6.4 Vous constatez une erreur de livraison :
Erreur de destinataire ou Produits livrés non conformes à la commande Pour le cas
où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée ou que le produit ne correspond
pas a votre commande, nous vous prions de garder le colis en l’état et d’en informer aussitôt
notre service client :
-En vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact@b-landgolf.com".
Article 7 : Modalités générales du retour
7.1 Une gestion efficace des retours :
Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les
meilleurs délais.
Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité
de l’intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en
indiquant les motifs de retour sur notre site internet espace contact.
Un numéro de retour sera alors communiqué avec l’éventuel envoi d’une étiquette prépayée
à joindre (cas précis erreur ou non-conformité).
Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés.
Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris)
jusqu’à résolution complète de vos réclamations.
7.2 Un retour complet de la commande :
Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos
produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité
(accessoires, coupon de garantie, housse etc...), avec leur emballage d’origine, l’ensemble
devant être intact et en bon état.
Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.
Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou
que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.
7.3 Risques du retour
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu’en l’absence d’étiquette pre-payée vous
devez retourner le produit :
• en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et
• en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec
la facture d’achat.
7.4 Cas d’une erreur ou d’une non conformité :
A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x)
produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.
En cas d'erreur de livraison, de non-conformité, une étiquette prépayée vous sera de.
plus adressée par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à
moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la
marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit).
En présence d’une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à
notre service après-vente avec leur emballage d’origine, complets en bon état, avec une
mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l'intérieur.
En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.
Article 8 : Modalités particulières d’un retour pour
rétractation
8.1La durée du droit de rétractation :
Nous vous accordons un délai de rétractation de 11 jours calendaires produits
d'intégration pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais
courent à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne
disposez plus de ce droit de rétractation.
8.2L’effet du droit de rétractation :
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser
dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère
spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours.Vous serez alors
remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) ou par chèque.
Article 9 : Garanties des produits
9.1. Les garanties des constructeurs :
Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie B-land Golf d’un an.
En cas de défaillance pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées
gratuitement par B-land Golf
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de
conserver la facture d’achat.
Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute défaillance
sur notre site dans la rubrique contact@b-landgolf.com
9.2 Limite des garanties contractuelles :
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée
par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la
garantie du constructeur.
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation
et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.
En toute hypothèse, la garantie ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des
dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie
légale de conformité).
Article 10 : Taxes et exportations
10.1. Calcul du prix :
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n’aurez droit au
remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous
répondez aux conditions requises pour bénéficier d’une détaxe.
Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas
aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles
demandées par les services douaniers.
Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après
facturation de(s) produit(s) s'y référant.
10.2. Vous êtes un ressortissant extracommunautaire :
Condition.
Si vous résidez hors Union Européenne et DOM, que la facture est dressée à cette adresse de
résidence et que vous souhaitez bénéficier d’une détaxe, vous pouvez effectuer une demande
de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services.
Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les
marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins
personnels, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors
participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles.
Formalités.
Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos
services par courrier.
Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire
détaxe : copie lisible recto verso d’une pièce d’identité (passeport, carte de séjour, carte
consulaire, etc...), attestation sur l’honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera
communiqué par le Service Clients) et un justificatif de domicile à l’étranger.
Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l’achat, nous serons en
mesure de vous restituer par chèque, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés.
Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à
réception du volet rose visé par les Douanes.
Refus.
En cas de non respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à
refuser la délivrance du bordereau de détaxe.
Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer,
ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d’aucune détaxe éventuelle.
10.3. Vous êtes un ressortissant intracommunautaire :
Conditions.
- Si vous êtes un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, vous devrez payer les prix
indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant.
- Si vous êtes une entité assujettie à la TVA (notamment une entreprise non française
située dans un Etat de l’Union Européenne), vous devrez nous adresser un rappel de votre
commande sur papier à en-tête de votre société qui doit explicitement mentionner le numéro
de TVA intracommunautaire de l’entreprise.
Formalités.
A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire,
une facture hors taxes (HT) vous sera adressée ainsi qu'un remboursement par chèque du
montant de la TVA correspondant aux produits facturés.
Refus.
Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas
aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles
demandées par les services douaniers.
Article 11 : Mentions légales & responsabilités
11.1. Exonération des responsabilités
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous
faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l'incidence
de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera
poursuivie.
11.2. Droit d’utilisation :
Nos droits d’utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés
à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété
Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l’article L.122-6-1 de ce Code, vous disposez, en tant qu’acquéreur,
d’un droit de reproduction pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, et dans ce but
uniquement, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel.
En tout état de cause, vous vous engagez à respecter le droit de propriété que l’auteur du
logiciel conserve sur son œuvre.
11.3. Loi informatique, fichiers et libertés :
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous
disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez
exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : « Société B-land Golf, Service
Marketing – 2 avenue des crêtes - 31520 – Ramonville Saint Agne ».
En fonction de vos choix émis lors votre déclaration sur le site, vous serez susceptibles de
recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment
nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.
Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des
adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro :
en cours.
11.4. Vente internationale :
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution,
l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les
règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention
de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
11.5. Portée des présentes conditions :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une
décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
